Décision n° 2005-278 du 14 juin 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Promoternois <BR>

J.O. 158 du 8 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-278 du 14 juin 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Promoternois

NOR : CSAX0501278S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1, 42-2 et 42-7 ;

Vu la décision no 93-441 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-923 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, et par la décision no 2002-1143 du 17 décembre 2002, publiée au Journal officiel du 28 juin 2003, autorisant la SARL Promoternois à exploiter un service de radio dénommé Europe 2 Ternois 95,2 FMT ;

Vu la convention signée entre la SARL Promoternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17, 24, 25 et 28 ;

Vu la décision du 21 octobre 2003 mettant en demeure la SARL Promoternois de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention ;

Vu le courrier du 26 novembre 2004 notifiant à la SARL Promoternois la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 16 novembre 2004, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SARL Promoternois ;

Vu le courrier du 30 mai 2005 convoquant M. Pierre Grave, gérant de la SARL Promoternois, pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 14 juin 2005 ;

Vu le courrier reçu le 13 juin 2005 par lequel le gérant de la SARL Promoternois a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il n'assisterait pas à la réunion contradictoire du 14 juin 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 10 mars et 10 juin 2003, le comité technique radiophonique de Lille a invité la SARL Promoternois à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ;

Considérant que, malgré les courriers du Comité technique radiophonique de Lille, l'opérateur n'a pas fourni les documents demandés ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par décision du 21 octobre 2003 susvisée, a mis en demeure la SARL Promoternois de fournir, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention ;

Considérant qu'il résulte de l'article 25 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si la SARL Promoternois ne se conforme pas à une mise en demeure qui lui a été adressée, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire ;

Considérant qu'il est constant que, malgré la mise en demeure du 21 octobre 2003 susvisée, la SARL Promoternois n'a pas fourni les documents demandés et ne s'est pas conformée à l'article 17 de sa convention ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en assemblée plénière du 16 novembre 2004, d'engager une procédure de sanction à son encontre ;

Considérant qu'il ressort de l'article 25 de la convention susvisée que le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant cumulé des ressources annuelles tirées de l'exploitation du service et que ce maximum peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

Considérant que, par décision no 2003-156 du 22 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a sanctionnné la SARL Promoternois par une suspension de son autorisation pour une durée de 24 heures pour non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ;

Considérant qu'eu égard à la gravité du manquement commis, qui a privé le Conseil supérieur de l'audiovisuel des moyens d'exercer son contrôle sur l'activité de la radio, il sera fait une juste appréciation de l'article 25 de la convention susvisée en infligeant à la SARL Promoternois une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 (mille euros),

Décide :

Article 1

La SARL Promoternois, éditrice du service radiophonique Europe 2 Ternois 95,2 FMT, versera au Trésor public la somme de 1 000 (mille euros).

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Promoternois, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis